Nel settembre 2003, durante un vertice dei ministri della giustizia e dell'interno europei, il ministro della giustizia italiano Roberto Castelli aveva promesso che l'Italia avrebbe approvato "entro il 31 dicembre 2003" le disposizioni che gli avrebbero permesso di accogliere formalmente il mandato d'arresto europeo: nel suo semestre di presidenza europea l'Italia voleva dimostrare la sua buona volontà. Ma nove mesi dopo non si è mosso nulla. Il testo elaborato dalla commissione di esperti che il ministro aveva creato non è mai stato esaminato dal consiglio dei ministri, meno che mai al parlamento. È un altro progetto quello che la camera ha discusso e approvat in prima lettura il mese scorso: un testo ispirato da una lobby di avvocato penalisti e presentato dal deputato di Forza Italia Gaetano Pecorella - presidente della commissione giustizia e avvocato di Silvio Berlusconi - che cerca di ppesantire le procedure sulla consegna di condannati e imputati tra i paesi dell'Unione.(Segue il testo integrale in francese)
En septembre 2003, au cours d'un sommet des ministres de la justice et de l'intérieur, le garde des sceaux italien, Roberto Castelli, avait promis que son pays approuverait"avant le 31 décembre 2003" les dispositions lui permettant d'accueillir formellement le mandat d'arrêt européen.OAS_AD('Middle');Alors qu'elle présidait l'Union, l'Italie voulait convaincre de sa bonne volonté : "Les délais parlementaires sont serrés, mais nous pourrons les tenir", avait précisé le ministre.
Neuf mois après, rien n'a bougé. Le texte élaboré par la commission d'experts que le ministre avait créée n'a jamais été soumis au conseil des ministres, encore moins au Parlement. C'est un autre projet que la Chambre des députés a discuté, et finalement adopté, en première lecture au mois de mai. Un texte inspiré par un lobby d'avocats pénalistes et présenté par le député de Forza Italia Gaetano Pecorella, président de la commission justice et avocat de Silvio Berlusconi. Il va à l'encontre du but recherché en alourdissant les procédures au sein de l'espace judiciaire européen.
"C'est une loi absurde, estime Edmondo Bruti Liberati, président de l'Association des magistrats. Elle constitue un pas en arrière par rapport à la convention de Strasbourg de 1957 sur les extraditions. Si elle était adoptée, il serait plus rapide d'obtenir une extradition depuis la Russie que de l'Allemagne ou de la France."
"PROJET ORWELLIEN"
L'opposition de centre-gauche a voté contre, mêlant ses voix à celles de la Ligue du Nord, le parti de la coalition de gouvernement le plus hostile à toute forme de mandat d'arrêt européen. Dès l'origine, la Ligue s'est opposée à ce que Mario Borghezio, avocat et député européen, qualifie de "projet orwellien issu des esprits délirants de la nomenklatura bruxelloise".Aujourd'hui, le mouvement populiste en a fait un de ses principaux thèmes de campagne pour les élections européennes, insistant sur "les dangers d'un texte stalinien pour la liberté d'opinion des citoyens".
En fait, c'est l'extension du projet de mandat à la corruption et aux délits financiers qui avait provoqué la crispation du gouvernement Berlusconi. Selon l'opposition, le nouveau chef de l'exécutif italien redoutait d'être concerné personnellement, ainsi que ses proches, pour des affaires concernant des intérêts de son groupe en Espagne. Au sommet européen de Laeken, en décembre 2001, Silvio Berlusconi n'avait finalement accepté de signer que sous conditions.
La première était une limitation de la rétroactivité, seuls les délits commis après janvier 2002 étant concernés. La seconde tenait à l'adoption par le Parlement italien des modifications constitutionnelles nécessaires à sa transposition dans le droit national. Majoritaire à la Chambre des députés comme au Sénat, la coalition de centre-droite avait, dès lors, toute latitude pour jouer la montre. En attendant, avait expliqué M. Berlusconi, "il y aurait un espace judiciaire commun auquel certains pays n'appartiendraient pas. C'est comme pour la monnaie unique, des pays ayant un fort ancrage européen n'appartiennent pas à la zone euro".
Rien ne presse donc. Personne ne sait quand le Sénat examinera l'étrange proposition de loi votée à l'assemblée. Le cheminement parlementaire sera long. Silvio Berlusconi n'aborde même plus le sujet. Il laisse son ministre de la justice, membre éminent de la Ligue du Nord, faire barrage à toute tentative d'accélération. Roberto Castelli a même mis sa démission dans la balance si une loi était adoptée par le Parlement, peu de semaines après avoir promis à ses collègues européens de faire diligence.